
FRANCE
• Transformer
une SCI fixe en SCI variable.
La société à capital variable offre des avantages non
négligeables, comme par exemple, celui d'éviter de payer des
plus-values, alors qu'elle est dûe dans une SCI traditionnelle, à capital
fixe. Une SCI permet aussi une protection du bien immobilier, d'éviter
les importants frais de succession, etc...
Une question essentielle se pose pour ceux dont la société est
déjà créée : peut-on transformer soi-même
sa SCI actuelle en une SCI à capital variable ? La réponse est
OUI. On lira avec intérêt l'article sur le site : http://www.statutsdesci.com.
Le coût d'une telle opération n'est que de 290 à 350 euros,
selon l'annonce la longueur de l'annonce légale.
Pour vous aider dans cette transformation, notre rédaction a d'ailleurs
mis au point un dossier avec tous les éléments dont vous avez
besoin : points de modification de vos statuts, explications pas-à-pas,
nouveaux statuts en cas de nécessité, nombreux modèles,
formulaires officiels nécessaires pour le dépôt de votre
dossier, etc... Vous pouvez vous procurer ce dossier directement sur notre boutique.
(il arrive que la page soit un peu lente à l'affichage selon le
serveur. Ne vous en inquiétez donc pas).
• Approbation
des comptes d'une EURL
Dans le cadre d’une EURL où l’associé unique
est seul gérant, pour éviter le formalisme (ridicule) de l'approbation
des comptes, la loi du 2 août 2005 modifie cette formalité :
le simple dépôt au RCS du rapport de gestion, de l'inventaire
et des comptes annuels, dûment signés dans les 6 mois de la
clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Ce dépôt
valant décision, le gérant doit le constater dans le registre
des décisions
•
Modification du quorum
des statuts d'une SARL
La loi 2005-882 du 2 août 2005 (parue au JO du 3 août
2005) a modifié les conditions de quorum et de majorité nécessaires à l'adoption
d'une décision extraordinaire modifiant les statuts d'une SARL ont été modifiées
par la loi en faveur des PME. Il convient désormais de distinguer
selon la date de création de l'entreprise.
Si les SARL ont été constituées depuis le 3 août
2005, le quorum exigé en AGE, sur première convocation,est
de 25 % des parts et de 20 % des parts sur deuxième convocation. Quant à la
majorité requise pour modifier les statuts est des deux tiers des
parts des associés présents ou représentés. Les
statuts de ces SARL peuvent prévoir des conditions de quorum et de
majorité plus élevées,sans toutefois pouvoir exiger
l'unanimité.
Dans le cas des SARL constituées avant le 3 août 2005, les modifications
statutaires continueront à être adoptées comme par le
passé : adoption par les associés représentant les trois
quart des parts sociales et sans quorum. Toute clause exigeant une majorité plus
forte est réputée non écrite. Toutefois, par une décision
unanime des associés, ces SARL peuvent décider de soumettre
leurs modifications statutaires aux nouvelles règles de quorum et
de majorité.
• CNIL : les sites internet n'ont plus à être
déclarés
Afin de simplifier les formalités, la Commission Nationale de l’Informatique
et des libertés, (CNIL) a supprimé la déclaration spécifique
des sites web en date du 10 juillet 2006.
Toutefois, les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir
d'un site internet ne relevenant ni d'une dispense de déclaration
ni d'une déclaration simplifiée doivent faire quand même
l'objet d'une télédéclaration normale.
Les responsables des traitements internet doivent identifier l’objet
de leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration
applicable.
Pour une déclaration simplifiée : http://www.cnil.fr/index.php?id=1924
Pour une télédéclaration normale : http://www.cnil.fr/index.php?id=1923
• Franchise :
clause d'exclusivité non applicable aux
ventes sur un site internet.
La Cour de cassation du 14 mars
2006 a mis en exergue une clause d’exclusivité dans
un contrat liant un franchiseur à son franchisé, lequel contenait
une clause concédant au franchisé le droit exclusif d'exploiter,
jusqu'à une certaine date, un magasin à l'enseigne du franchiseur.
Or, avant que cette date ne soit atteinte, le franchiseur ouvre de son côté un
site internet à son enseigne. Estimant que la clause d'exclusivité de
son contrat n'a pas été respectée, le franchisé poursuit
le franchiseur en justice, mais les juges rejettent ses prétentions
: le contrat souscrit se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale
dans un secteur déterminé. La création d'un site internet
n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le
secteur protégé.
• Un fournisseur ne peut vendre à des
clients directs,
moins cher qu’à ses distributeurs.
Le fabricant
de produits reprochant à son distributeur ses mauvaises
performances de vente, le fabricant décide de démarcher directement
les grandes entreprises du secteur. En réaction, le distributeur saisit
la justice.
Les juges constatent que le fabricant a accordé aux grandes entreprises
de ce secteur, des prix inférieurs à ceux qu'il facturait,
dans le même temps et pour le même produit, à son distributeur.
Ils concluent que le fabricant a effectivement commis une faute dont il doit
réparation au distributeur. Ce raisonnement est validé par
la Cour de cassation (25 avril 2006, n° 03-20353) : un fournisseur commet
une faute s'il vend directement aux clients d'un de ses distributeurs en
leur accordant des tarifs préférentiels.
. Une banque n’a pas à remettre
la photocopie verso d’un chèque
Un usager
demandant à une banque la copie recto-verso d’un
chèque, s’étonne de ne recevoir que la copie recto. Il
saisit alors la justice afin que la banque soit contrainte de lui remettre
la copie du verso. Cette demande est acceptée par le juge mais sa
décision est ensuite annulée par la Cour de cassation du 28
février 2006 pour les raisons suivantes :
- en divulguant les informations figurant au verso, la banque porterait atteinte
au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque
;
- le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement
légitime opposable au juge civil ;
- ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt
de Monsieur X à obtenir la copie du verso.
ETRANGER
• Désormais, la TVA est applicable lors d'une facturation avec une
société en Europe.
Jusqu'au 30 septembre 2006, lorsqu'une société française
(ou européenne) vendait des produits ou des prestations à l'étranger,
la TVA n'était pas prise en compte. Désormais, depuis le 1er
septembre, la TVA est applicable tant pour les ventes, que pour les achats.
Les sociétés non situées en europe doivent nommer un représentant
fiscal en France (ou autre pays européen), lequel reversera la TVA facturée.
Notre article : www.paradisfiscaux.com.
• Nos sites.
A conserver dans vos favoris (nous sommes ouverts aux
propositions d'échanges de
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http://www.montermonentreprise.com
http://www.statutsdesci.com
http://www.gerantdesci.com
http://www.monterunesci.com (nouveau)
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
http://www.sci-societecivileimmobiliere-variable.com
http://www.paradisfiscaux.com
http://www.statutsdesociete.com
http://www.documentationjuridique.com
http://www.infosagricoles.com
http://www.gerantdesociete.com
http://www.sitepaiementsecurise.com
http://www.dossiersjuridiques.com (nouveau)
http://www.publishingmediabusiness.com (en
cours de mise en place)
publishingmediabusiness.us
En attendant la mise en ligne de notre site "http://www.societeciviledeportefeuille.com"
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