FRANCE

• Transformer une SCI fixe en SCI variable.
La société à capital variable offre des avantages non négligeables, comme par exemple, celui d'éviter de payer des plus-values, alors qu'elle est dûe dans une SCI traditionnelle, à capital fixe. Une SCI permet aussi une protection du bien immobilier, d'éviter les importants frais de succession, etc...
Une question essentielle se pose pour ceux dont la société est déjà créée : peut-on transformer soi-même sa SCI actuelle en une SCI à capital variable ? La réponse est OUI. On lira avec intérêt l'article sur le site : http://www.statutsdesci.com. Le coût d'une telle opération n'est que de 290 à 350 euros, selon l'annonce la longueur de l'annonce légale.
Pour vous aider dans cette transformation, notre rédaction a d'ailleurs mis au point un dossier avec tous les éléments dont vous avez besoin : points de modification de vos statuts, explications pas-à-pas, nouveaux statuts en cas de nécessité, nombreux modèles, formulaires officiels nécessaires pour le dépôt de votre dossier, etc... Vous pouvez vous procurer ce dossier directement sur notre boutique. (il arrive que la page soit un peu lente à l'affichage selon le serveur. Ne vous en inquiétez donc pas).

• Approbation des comptes d'une EURL
Dans le cadre d’une EURL où l’associé unique est seul gérant, pour éviter le formalisme (ridicule) de l'approbation des comptes, la loi du 2 août 2005 modifie cette formalité : le simple dépôt au RCS du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Ce dépôt valant décision, le gérant doit le constater dans le registre des décisions

• Modification du quorum
des statuts d'une SARL
La loi 2005-882 du 2 août 2005 (parue au JO du 3 août 2005) a modifié les conditions de quorum et de majorité nécessaires à l'adoption d'une décision extraordinaire modifiant les statuts d'une SARL ont été modifiées par la loi en faveur des PME. Il convient désormais de distinguer selon la date de création de l'entreprise.
Si les SARL ont été constituées depuis le 3 août 2005, le quorum exigé en AGE, sur première convocation,est de 25 % des parts et de 20 % des parts sur deuxième convocation. Quant à la majorité requise pour modifier les statuts est des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Les statuts de ces SARL peuvent prévoir des conditions de quorum et de majorité plus élevées,sans toutefois pouvoir exiger l'unanimité.

Dans le cas des SARL constituées avant le 3 août 2005, les modifications statutaires continueront à être adoptées comme par le passé : adoption par les associés représentant les trois quart des parts sociales et sans quorum. Toute clause exigeant une majorité plus forte est réputée non écrite. Toutefois, par une décision unanime des associés, ces SARL peuvent décider de soumettre leurs modifications statutaires aux nouvelles règles de quorum et de majorité.

• CNIL : les sites internet n'ont plus à être déclarés
Afin de simplifier les formalités, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés, (CNIL) a supprimé la déclaration spécifique des sites web en date du 10 juillet 2006.
Toutefois, les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d'un site internet ne relevenant ni d'une dispense de déclaration ni d'une déclaration simplifiée doivent faire quand même l'objet d'une télédéclaration normale.
Les responsables des traitements internet doivent identifier l’objet de leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable.
Pour une déclaration simplifiée : http://www.cnil.fr/index.php?id=1924
Pour une télédéclaration normale : http://www.cnil.fr/index.php?id=1923

• Franchise :
clause d'exclusivité non applicable aux
ventes sur un site internet.
La Cour de cassation du 14 mars 2006 a mis en exergue une clause d’exclusivité dans un contrat liant un franchiseur à son franchisé, lequel contenait une clause concédant au franchisé le droit exclusif d'exploiter, jusqu'à une certaine date, un magasin à l'enseigne du franchiseur. Or, avant que cette date ne soit atteinte, le franchiseur ouvre de son côté un site internet à son enseigne. Estimant que la clause d'exclusivité de son contrat n'a pas été respectée, le franchisé poursuit le franchiseur en justice, mais les juges rejettent ses prétentions : le contrat souscrit se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé. La création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé.

• Un fournisseur ne peut vendre à des clients directs,
moins cher qu’à ses distributeurs.
Le fabricant de produits reprochant à son distributeur ses mauvaises performances de vente, le fabricant décide de démarcher directement les grandes entreprises du secteur. En réaction, le distributeur saisit la justice.
Les juges constatent que le fabricant a accordé aux grandes entreprises de ce secteur, des prix inférieurs à ceux qu'il facturait, dans le même temps et pour le même produit, à son distributeur. Ils concluent que le fabricant a effectivement commis une faute dont il doit réparation au distributeur. Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation (25 avril 2006, n° 03-20353) : un fournisseur commet une faute s'il vend directement aux clients d'un de ses distributeurs en leur accordant des tarifs préférentiels.

. Une banque n’a pas à remettre
la photocopie verso d’un chèque
Un usager demandant à une banque la copie recto-verso d’un chèque, s’étonne de ne recevoir que la copie recto. Il saisit alors la justice afin que la banque soit contrainte de lui remettre la copie du verso. Cette demande est acceptée par le juge mais sa décision est ensuite annulée par la Cour de cassation du 28 février 2006 pour les raisons suivantes :
- en divulguant les informations figurant au verso, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ;
- le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ;
- ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de Monsieur X à obtenir la copie du verso.

ETRANGER

• Désormais, la TVA est applicable lors d'une facturation avec une société en Europe.
Jusqu'au 30 septembre 2006, lorsqu'une société française (ou européenne) vendait des produits ou des prestations à l'étranger, la TVA n'était pas prise en compte. Désormais, depuis le 1er septembre, la TVA est applicable tant pour les ventes, que pour les achats.
Les sociétés non situées en europe doivent nommer un représentant fiscal en France (ou autre pays européen), lequel reversera la TVA facturée. Notre article : www.paradisfiscaux.com.

• Nos sites.
A conserver dans vos favoris (nous sommes ouverts aux propositions d'échanges de liens réciproques) :
http://www.montermonentreprise.com
http://www.statutsdesci.com
http://www.gerantdesci.com
http://www.monterunesci.com (nouveau)
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
http://www.sci-societecivileimmobiliere-variable.com
http://www.paradisfiscaux.com
http://www.statutsdesociete.com
http://www.documentationjuridique.com
http://www.infosagricoles.com
http://www.gerantdesociete.com
http://www.sitepaiementsecurise.com
http://www.dossiersjuridiques.com (nouveau)
http://www.publishingmediabusiness.com (en cours de mise en place)
publishingmediabusiness.us

Sites utiles.